Date de la dernière mise à jour : 01/10/2026

Article 1 : Définitions

La société Combudrink SRL, opérant sous le nom commercial BRULE & Co, est une entreprise spécialisée dans la fourniture de combustibles et de services associés.

Dans ces Conditions Générales de Vente, la société Combudrink, spécialisée dans la vente de combustible, articles de jardin, boissons, nourriture et de produits connexes, sera désignée sous le nom de « Combudrink » ou « BRULE & Co » ou « nous », tandis que « l’acheteur » ou « le Client » fera référence au client. Le terme « prestation » sera utilisé pour désigner les services fournis dans le cadre de la vente, y compris les conseils, la mise à disposition de compétences, la vente de produits et l’exécution de travaux spécifiques.

Article 2 : Acceptation et articulation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées selon les modalités de l’article 20. Une commande verbale ou un simple silence ne valent pas, à eux seuls, acceptation de conditions qui n’ont pas été régulièrement communiquées.

Les dispositions impératives applicables demeurent prioritaires. Tout accord individuel écrit plus favorable au client reste applicable. Les caractéristiques, le prix total TTC, les frais et les modalités de livraison convenus et repris dans la confirmation de commande complètent les présentes conditions. Les articles 7, 8 et 15 régissent les reports de livraison, le maintien ou la révision du prix et les événements exceptionnels ; aucune autre clause ne permet d’y déroger au détriment des droits impératifs du consommateur.

Article 3 : Devis et offres

Sauf accord préalable contraire, les devis sont gratuits. Ils précisent les produits ou prestations, les quantités, le conditionnement, le prix total TTC, les frais éventuels, leur durée de validité et les modalités de livraison proposées. Les informations précontractuelles et les engagements expressément convenus font partie du contrat. Une fois la commande confirmée, les dispositions de l’article 8 relatives au maintien et à la révision du prix s’appliquent.

Article 4 : Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client et BRULE & Co ont accepté la commande et ses conditions, après communication des informations précontractuelles et des présentes CGV conformément à l’article 20. BRULE & Co confirme la commande sur un support durable, tel qu’un e-mail ou un document remis au client. Cette confirmation reprend les produits, quantités, conditionnements, prix total TTC, frais éventuels, modalités de paiement et délai de livraison convenus, ainsi que la date exacte de fin de la garantie de prix de trente jours.

Une confirmation ne peut ajouter un supplément, modifier le produit ou changer les conditions convenues sans l’accord du client. L’absence de paiement en ligne ne dispense pas du respect de ces règles.

Article 5 : Client Commanditaire

Les factures sont rédigées au nom de la personne ou de l’entité ayant initié la commande ou l’achat de fournitures ou de matériel. Nous nous réservons le droit de facturer progressivement les prestations et les fournitures, même si celles-ci sont partiellement livrées. La personne ou l’entité ayant sollicité la commande ou l’achat est responsable du paiement.

Article 6 : Passation et modification de commande

Les commandes peuvent être passées en magasin, par téléphone, par e-mail, via le site internet ou par tout autre canal proposé par BRULE & Co. Elles sont confirmées sur un support durable dans les conditions des articles 4 et 20.

Toute modification de produit, de marque, de qualité, de quantité, de conditionnement ou de service, ainsi que ses conséquences sur le prix et le délai, fait l’objet d’un accord préalable du client et d’une confirmation écrite. Les reports de réception et les éventuelles propositions de révision du prix sont exclusivement traités selon les articles 7 et 8, sous réserve de l’article 15 et des droits légaux des parties.

Article 7 : Délais de livraison et réception de la commande

7.1 Délai de livraison convenu

La date ou le délai de livraison est communiqué avant la conclusion du contrat et repris dans la confirmation. La garantie de prix de trente jours prévue à l’article 8.2 est distincte de ce délai. Pour une vente à un consommateur, à défaut d’un autre délai expressément convenu, les biens sont livrés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, BRULE & Co informe le client. Le consommateur conserve ses recours légaux : il peut demander une livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances et, si ce délai n’est pas respecté, mettre fin au contrat. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque le délai convenu était essentiel. Les sommes dues sont alors remboursées sans retard excessif, sans préjudice des autres recours légaux. Les retards non imputables au client n’autorisent pas une majoration automatique du prix.

7.2 Organisation de la réception

Le client communique ses contraintes de réception avant la confirmation de commande, puis informe BRULE & Co de toute modification. Il collabore de bonne foi à la planification et peut désigner une personne de confiance habilitée à réceptionner la marchandise. Une contrainte expressément acceptée par BRULE & Co lors de la commande doit être respectée et ne peut servir ensuite à justifier une perte du prix convenu.

Pour être prise en compte, une proposition de livraison doit concerner la marchandise commandée réellement disponible, une date comprise dans les trente jours et un créneau compatible avec les modalités convenues. Elle est communiquée au moins quarante-huit heures à l’avance par un écrit durable, tel qu’un e-mail ou un SMS. Une proposition téléphonique est confirmée par écrit. Un appel manqué sans proposition précise, plusieurs appels pour une même date ou une proposition de produit de remplacement ne constituent pas des propositions distinctes de livraison.

7.3 Preuve et produit de remplacement

BRULE & Co conserve les propositions datées, les réponses du client et les informations utiles relatives à la disponibilité de la marchandise. Le client conserve le droit de contester ces éléments. Aucun changement de marque, de qualité, de quantité ou de conditionnement n’est imposé : toute substitution et toute différence de prix, y compris pour des sacs supplémentaires, requièrent son accord préalable.

Article 8 : Prix, maintien du prix et éventuelle révision

8.1 Prix total et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable dépend du produit, de la quantité, du conditionnement et du service convenus, notamment du retrait ou de la livraison. Lorsqu’une fiche produit ou une offre prévoit une livraison incluse, celle-ci est comprise dans le prix dans la zone et aux conditions annoncées.

Les frais de livraison non inclus, les options de déchargement et tout autre supplément éventuel sont communiqués avant la conclusion du contrat et repris dans la confirmation. Aucun supplément de transport, de stationnement, de manutention ou de gestion ne peut être ajouté unilatéralement après la confirmation. Une prestation supplémentaire demandée ultérieurement fait l’objet d’un accord préalable sur son prix.

8.2 Prix garanti pendant trente jours

Sauf accord particulier écrit, le prix total TTC indiqué dans la confirmation de commande est garanti pendant trente jours calendrier à compter de la date de cette confirmation. Celle-ci précise la date exacte de fin de garantie ainsi que les frais éventuels. La garantie de prix ne constitue pas une promesse de livraison dans les trente jours. Le délai de livraison est communiqué séparément avant la conclusion du contrat.

8.3 Retard non imputable au client

Lorsque BRULE & Co ne peut pas proposer une livraison conforme aux conditions de l’article 7.2 pendant cette période, le prix confirmé à la commande reste applicable au-delà des trente jours. Tel est notamment le cas d’un retard de préparation, d’une difficulté ordinaire d’approvisionnement, d’un problème de véhicule, de personnel ou de planification. La seule expiration de la garantie de trente jours n’entraîne donc aucune augmentation automatique. Les dispositions de l’article 15 restent réservées lorsqu’elles sont légalement applicables.

8.4 Report imputable au client au-delà de trente jours

BRULE & Co peut proposer une révision du prix après l’expiration des trente jours dans l’un des cas suivants : le client a expressément refusé au moins trois propositions distinctes de livraison répondant aux conditions de l’article 7.2 pendant cette période ; ou le client a demandé un report ou communiqué une indisponibilité de plus de trente jours qui empêche effectivement une livraison avant la fin de la garantie, alors que BRULE & Co pouvait l’effectuer.

Une absence de plus de trente jours n’emporte pas, à elle seule, une perte de la garantie. BRULE & Co doit pouvoir établir son incidence sur la réception et sa capacité à livrer pendant la période garantie. Les contraintes préalablement acceptées, les propositions non conformes et un refus légitime, notamment lié à une impossibilité grave et imprévisible dûment signalée, sont exclus de ce mécanisme. Aucun retard imputable à BRULE & Co ne peut être transféré au client.

8.5 Nouvelle offre et accord du client

Dans les seuls cas prévus à l’article 8.4, BRULE & Co adresse une nouvelle offre écrite fondée sur son tarif public du jour pour un produit, une quantité, un conditionnement et un service identiques. La date du tarif, le prix unitaire, le montant total TTC, les frais éventuels et la durée de validité de l’offre sont précisés. Les baisses de tarif sont prises en compte selon le même principe. Le prix proposé est fixé dans la nouvelle confirmation ; il ne peut ensuite varier librement jusqu’au jour de livraison.

La livraison à un prix révisé nécessite l’accord exprès et écrit du client. Son silence ne vaut pas acceptation. Il dispose d’au moins sept jours calendrier pour répondre. S’il refuse, il peut annuler gratuitement la partie non livrée concernée par la révision, avec remboursement des sommes correspondantes dans les quatorze jours calendrier. En cas de silence, BRULE & Co relance le client par écrit ; aucune majoration ne peut être facturée sans son accord. Les parties conviennent alors de la suite du contrat, sous réserve des recours légaux.

Article 9 : Demandes urgentes

BRULE & Co examine les demandes urgentes selon les stocks, les moyens disponibles et les possibilités de livraison. Tout service urgent et tout supplément éventuel font l’objet d’une offre préalable acceptée par le client et confirmée par écrit. Une demande urgente n’autorise aucune modification unilatérale d’une commande déjà confirmée. Les articles 7 et 8 restent applicables.

Article 10 : Paiement

Sauf modalités convenues avant la commande, les achats sont payables en euros par les moyens acceptés et annoncés par BRULE & Co : carte bancaire, espèces ou écochèques électroniques pour les produits éligibles. Pour une livraison, le paiement intervient à la livraison, par carte bancaire ou écochèques électroniques selon les conditions annoncées. Un paiement différé nécessite un accord écrit précisant l’échéance et les éventuels frais préalablement acceptés.

Pour un client consommateur, tout retard de paiement est traité conformément au livre XIX du Code de droit économique : premier rappel gratuit, délai légal d’au moins quatorze jours calendrier et respect des conditions et plafonds légaux. Aucun intérêt ni indemnité ne peut être réclamé sans base contractuelle valable et sans respect de ces règles.

Pour un client professionnel, les conséquences d’un retard relèvent de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et des conditions particulières valablement convenues, dans les limites légales. Aucun défaut de paiement ne prive le client de ses recours légaux, ni des droits d’annulation et de remboursement prévus à l’article 8.5.

Article 11 : Service dépôt-vente

Le service de Dépôt-Vente est entièrement gratuit pour nos clients. Il vous permet d’acheter votre palette de pellet ou de charbon et de la laisser stockée administrativement dans notre entrepôt. Grâce à ce service, vous pouvez sécuriser votre commande au prix du jour, évitant ainsi toute fluctuation future des prix. nel pour stocker une palette de pellets ou de charbon. Vous pouvez retirer votre stock personnel sac par sac, à tout moment qui vous convient. Notre entrepôt est ouvert, sauf mention contraire, 7 jours sur 7, de 8h à 21h. Il est obligatoire de vous faire connaître auprès d’un membre du personnel avant toute tentative d’enlèvement de stock.

Le prix des marchandises déjà achetées et laissées en dépôt reste celui convenu pour cet achat. Leur retrait ultérieur ne donne pas lieu à une nouvelle tarification au seul motif de l’écoulement de trente jours. Les droits légaux et les accords individuels écrits plus favorables au client restent applicables.

Article 12 : Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité à l’égard de BRULE & Co en sa qualité de vendeur, dans les conditions prévues par la loi. Pour les biens neufs concernés, cette garantie couvre les défauts de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance, compte tenu de la nature du bien et des règles applicables.

Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou de BRULE & Co s’ajoute aux droits légaux et ne les remplace ni ne les limite. Un litige de paiement ne supprime pas automatiquement la garantie légale. Les droits de suspension, de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution restent régis par la loi.

Le client respecte les instructions d’utilisation et de conservation. Un dommage causé par une utilisation inappropriée ou une modification du produit est apprécié selon les circonstances et les règles de preuve applicables ; il n’entraîne pas une exclusion générale et automatique des droits légaux.

Article 13 : Transfert des risques et utilisation des produits

Pour une vente à un consommateur prévoyant l’expédition des biens, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si le consommateur choisit un transporteur qui n’était pas proposé par BRULE & Co, les règles légales propres à cette situation s’appliquent. Un simple report de livraison ne transfère pas les risques au client.

Le client veille à conserver et utiliser les produits conformément aux instructions du fabricant dès leur réception. Cette obligation ne supprime ni la garantie légale ni la responsabilité légalement encourue par BRULE & Co.

Article 14 : Réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de BRULE & Co jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les limites prévues par la loi. Cette réserve ne modifie pas les règles de transfert des risques de l’article 13.

En cas de défaut de paiement, BRULE & Co peut exercer les recours légalement ouverts après respect des formalités applicables, notamment celles de l’article 10. Cette clause n’autorise ni une résiliation automatique de toutes les commandes, ni une reprise forcée des biens sans accord ou procédure légale. Elle ne fait pas obstacle aux annulations, restitutions ou remboursements prévus par les articles 7, 8 et 15 ou par la loi.

Article 15 : Événements exceptionnels

15.1 Force majeure

Conformément à l’article 5.226 du Code civil, une impossibilité d’exécution non imputable à BRULE & Co peut constituer une force majeure, compte tenu du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle. Une guerre, un embargo, une mesure publique ou une pénurie exceptionnelle ne suffisent pas par leur seule existence : leur effet sur l’exécution doit être établi. BRULE & Co informe le client dans un délai raisonnable et recherche les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences.

L’empêchement temporaire suspend les obligations affectées pendant sa durée. L’impossibilité définitive est traitée selon les règles légales applicables, avec restitution des sommes payées pour les prestations non fournies. Cette clause ne permet aucune hausse automatique de prix et préserve les droits impératifs du consommateur.

15.2 Changement exceptionnel de circonstances

Si un événement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, BRULE & Co peut solliciter une renégociation dans les conditions de l’article 5.74 du Code civil. Une hausse ordinaire des coûts ne suffit pas. Les obligations continuent pendant la renégociation. À défaut d’accord, l’adaptation ou la fin du contrat relève des mécanismes légaux, notamment du juge ; aucun nouveau prix ne peut être imposé sur cette seule base.

15.3 Maintien des droits légaux

Les articles 7, 8 et 15 s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de droit économique, notamment celles relatives aux informations précontractuelles, à la livraison et aux clauses abusives. Ils n’excluent pas la responsabilité légalement encourue par BRULE & Co et ne limitent pas les recours légaux du consommateur.

Article 16 : Vente d’Alcool, Spiritueux et Tabac

Section 1 : Alcool et Spiritueux

L’achat et la réception d’alcool et de spiritueux sont soumis à la législation en vigueur en Belgique. Vous devez respecter l’âge légal pour acheter et consommer ces produits. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de votre âge avant de traiter votre demande. En achetant des produits alcoolisés ou des spiritueux, vous déclarez être en conformité avec les lois locales et acceptez l’entière responsabilité de la réception et de la consommation de ces produits. Vous reconnaissez que leur consommation peut avoir des effets nocifs pour la santé et vous engagez à les consommer de manière responsable. La vente de produits alcoolisés ou de spiritueux ne peut être effectuée qu’à des personnes majeures en vertu de la législation locale. La propriété des produits vous est transférée au moment du paiement.

Section 2 : Tabac

La vente de produits du tabac est réglementée par la législation belge en vigueur. Vous devez avoir l’âge légal pour acheter des produits du tabac en Belgique. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de votre âge avant de traiter votre commande. En achetant des produits du tabac, vous déclarez être en conformité avec les lois locales et acceptez l’entière responsabilité de l’achat et de la consommation de ces produits. Vous reconnaissez que le tabagisme peut avoir des effets nocifs pour la santéL’achat de produits du tabac ne peut être effectuée qu’à des personnes majeures conformément à la législation locale. La propriété des produits vous est transférée au moment du paiement.

Section 3 : Obligations de l’acheteur

Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations locales relatives à l’achat, la possession et la consommation d’alcool, de spiritueux et de tabac. Nous ne pouvons être tenus responsables des violations de la législation locale. Il vous incombe de payer toutes les taxes, droits et frais communaux, régionaux, provinciaux, fédéraux, gouvernementaux et autres associés à l’achat de ces produits conformément à la législation en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser un achat si nous avons des motifs raisonnables de croire que l’achat ou la consommation de ces produits enfreint la législation en vigueur.

La vente d’alcool, de spiritueux et de tabac est strictement réglementée pour des raisons de santé publique. En passant une commande pour ces produits, vous reconnaissez votre conformité aux lois et réglementations, ainsi que votre responsabilité quant à leur utilisation responsable.

Article 17 : Jeux de Hasard